Termes et conditions du contrat de sous-traitance

La société représentée par M. Lionel DAVID

Axiomes-formation
Le Saint Marc Bat C, 140 rue de Turenne
83100 Toulon
Tel : 06 95 90 49 40
Mail : contact@axiomes-formation.com
Siret : 802 447 052 00019
N° déclaration: U13075153079
Référence CNIL: DPO-2728
Site : www.axiomes-formation.com

1. Objet du contrat

Le présent document établit les conditions de collaboration entre Axiomes Formation (ci-après désigné "le Prestataire") et (ci-après désigné "le Sous-traitant") pour la conception et la réalisation de formations professionnelles.

2. Inscription et création de formations

L'inscription en tant que Sous-traitant auprès d'Axiomes Formation est gratuite et soumise à validation. Une fois approuvé, le Sous-traitant obtient un espace formateur appelé "Instructor", lui permettant de concevoir et de proposer ses propres formations en ligne, ainsi que de les dispenser en distanciel ou en présentiel.

3. Convention de formation

Pour chaque formation proposée par le Sous-traitant, Axiomes Formation établit un contrat de sous-traitance. De plus, une convention de formation certifiée Qualiopi est également établie, à présenter auprès de l'OPCO des participants. Axiomes Formation prend en charge l'ensemble de l'administration liée à la formation, y compris la gestion des feuilles d'émargement et la délivrance des certificats de réalisation officiels où vous devrez vos conformer à la procédure d'Axiomes-Formation.

4. Financement et accès aux formations

Dès confirmation du financement de la formation, Axiomes Formation informe le Sous-traitant pour qu'il puisse dispenser la formation et accorder l'accès aux participants en E-learning. Axiomes Formation obtient préalablement l'accord du Sous-traitant avant toute action.

5. Commercialisation et rémunération

Axiomes Formation assure la commercialisation des formations afin de minimiser le reste à charge pour les entreprises. Le nombre minimum de participants est fixé à 3 pour assurer une rémunération satisfaisante pour le Sous-traitant.

La commission versée au Sous-traitant n'est pas forfaitaire mais calculée en pourcentage. Celui-ci bénéficie de 45% du montant total de la prestation de formation. Le versement de cette commission intervient directement après réception du montant de l'OPCO, généralement dans un délai inférieur à un mois après la fin de la formation.

6. Droit de regard et modifications du contenu de la formation

Axiomes Formation se réserve un droit de regard sur l'intégralité du contenu de la formation proposée par le Sous-traitant. En conséquence, Axiomes Formation se réserve le droit d'apporter les modifications jugées nécessaires à ce contenu, selon son choix et son appréciation.

La partie technique de la formation en ligne, y compris le montant de la formation, la visibilité du contenu et la gestion des mots de passe, demeure la propriété exclusive d'Axiomes Formation. Seule cette dernière est habilitée à prendre des décisions et à agir à cet égard.

Toute modification effectuée sans l'accord préalable et écrit d'Axiomes Formation sera considérée comme une faute grave. Le Sous-traitant s'expose alors à des sanctions pouvant aller jusqu'à une sortie définitive du programme de collaboration.

7. Dispositions finales

Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de leur signature par les deux parties et demeurent en vigueur jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre partie, sous réserve d'un préavis écrit de [nombre de jours] jours.

8. Contenu mis en ligne par les Sous-traitants

Le Sous-traitant est responsable du contenu qu'il met en ligne dans le cadre des formations proposées via l'espace "Instructor" d'Axiomes Formation. Ce contenu doit être conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux standards éthiques et professionnels de l'industrie.

Axiomes Formation se réserve le droit de vérifier le contenu mis en ligne par les Sous-traitants et se réserve le droit de demander des modifications ou de retirer tout contenu jugé inapproprié, offensant ou non conforme aux critères établis.

En cas de non-respect de ces dispositions, Axiomes Formation se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, pouvant inclure la résiliation du contrat de sous-traitance.

9. Contrat de mission

Dès acceptation de l'OPCO voire du CPF si la formation est éligible auprès de France Compétences, et si vous acceptez la mission, vous recevrez un contrat de sous-traitance. Celui-ci sera accessible via un lien sécurisé menant à une page réservée, où il vous sera demandé de le compléter. De plus, un formulaire vous sera fourni pour indiquer les dates des formations, lesquelles devront être signées par demi-journée et imprimées pour traitement.

Gestion des Frais Additionnels pour les Formateurs Indépendants

Selon les dispositions de l'article L. 6353-2 du Code du travail, les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration et de location de locaux ne sont pas inclus dans le pourcentage de rémunération convenu pour les formateurs indépendants. Toutefois, il est possible d'ajouter ces frais au montant total du coût de la formation, sous réserve d'un accord préalable entre les parties.

Acceptez-vous les termes et conditions du contrat de sous-traitance sans réserve

OuiNon

Si vous avez acceptez les temes et les conditions de contrat de sous-traitance merci de renseigner tous les champs ci-dessous

Comment souhaitez-vous dispenser vos formations

Présentiel dans vos locauxPrésentiel hors vos locauxDistanciel via Google Meet

Souhaitez-vous proposer des formations en ligne via notre LMS / E-learning, option gratuite et recommandée

OuiNonJe ne sais pas

Merci d'ajouter votre bulletin n°3 en vous rendant sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/ de moins de 3 mois

Merci d'ajouter votre RIB en format PDF

Merci d'ajouter votre photo portrait en format png ou JPEF

Merci d'ajouter votre CV en format PDF

Merci d'ajouter vos diplômes, certifications

Objet

Je confirme avoir tout lu et j'agis en mon nom propre.

OuiNon

Expression libre

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